Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’auto entrepreneur Mélina Repond, domiciliée 7 bis, rue des Ruillas – 05480 VILLAR D’ARENE – FRANCE, Siret 983 931 528 000 19

I. Acceptation et application des conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre Mélina Repond et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

II. Les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site Internet www.iledante.com

Produits indisponibles : Ils sont signalés sur notre site internet comme étant indisponibles et aucun engagement quant à leur livraison ne peut être pris. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48h (jours ouvrés). Le client pourra alors demander l’annulation et le remboursement de sa commande ou l’échange du ou des produits manquants. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

III. Prix

Les prix des produits affichés sur le site www.iledante.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.) incluant la T.V.A. mais pas les frais de transport. Ils sont applicables lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix du produit à la date d’application du décret. Mélina Repond se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de Mélina Repond jusqu’au paiement complet du prix.

IV. Validation des commandes

Les données communiquées par le client sur le site www.iledante.com, ainsi que les bons de commande envoyés automatiquement à l’île de Dante constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.iledante.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Les commandes sont traitées chaque jour ouvré dans la mesure du possible.
L’Ile de Dante / Mélina Repond confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Mélina Repond se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

V.Participation aux frais de transport

Une participation aux frais de transport est ajoutée au panier. Les frais varient selon le poids du colis et la destination.

VI. Paiement

Le règlement des achats par le client s’effectue par carte bancaire, via la plateforme WooCommerce

Tous les numéros de carte bancaire font l’objet d’un chiffrement AES-256 des données au repos. Les clés de déchiffrement sont sauvegardées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs et daemon internes de WooCommerche ne peut obtenir les numéros de carte bancaire en clair, mais ils peuvent émettre une requête pour que les cartes soient envoyées à un fournisseur de services figurant sur une liste blanche statique. L’infrastructure de WooCommerce pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte bancaire fonctionne dans un environnement d’hébergement distinct et ne partage pas d’informations d’identification avec les principaux services de WooCommerce, notamment leur API et leur site Web.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

VII. Livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mélina Repond / L’Ile de Dante ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

Les colis sont acheminés par La Poste en Colissimo sans signature. Les délais de livraison sont habituellement de 48 – 72 heures (délais habituellement constatés, non garantis). Ces délais s’entendent en jours ouvrés, ils sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle. Nous essayons de faire de notre mieux.
Dans le cas où le colis est abîmé, le client demande immédiatement un constat de détérioration du colis, sans l’ouvrir, auprès du livreur, puis procède à son retour. Après réception par nos services du constat et du colis bien identifié, nous lui enverrons un nouveau colis et lui rembourserons les frais de retour.

Dans le cas où un produit est abîmé dans le colis, le client en envoie une photo prise à côté du colis ouvert. Un nouveau produit lui sera réexpédié. Mélina Repond / L’Ile de Dante est responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance. En cas de mauvaise exécution du contrat le vendeur pourra être exonéré de cette responsabilité en apportant la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure.

VIII. Garantie des produits

Mélina Repond est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;

– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;

– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

IX. Droit de rétractation

Pour tous produits, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les produits commandés.
Le client voulant exercer son droit de rétractation doit en faire la demande par mail à melina.repond@gmail.com.

L’adresse de retour est MELINA REPOND – 7 bis, rue des Ruillas 05480 VILLAR D’ARENE
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état d’origine et dans un parfait état de revente, accompagnés de bon de retour signé (nous ne pourrons accepter les articles incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis).
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client.
La validation du retour des produits par nos services donnera lieu au remboursement intégral des produit(s), et des éventuels frais de livraison.

X. Confidentialité de vos données personnelles

Mélina Repond / L’Ile de Dante s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d’information.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il suffit qu’il nous en fasse la demande par mail à melina.repond@gmail.com nous indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

XI. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le site Internet www.iledante.com est conforme à la législation française. En aucun cas Mélina Repond / L’Ile de Dante ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au site Internet à partir d’autres pays. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui de Gap (05000) ou celui de la juridiction du lieu de résidence du client au moment du passage de la commande.

Mélina Repond / L’Ile de Dante ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’entreprise Mélina Repond / L’Ile de Dante sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Mélina Repond / L’Ile de Dante – C.G.V. mai 2025